RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La gestion, l’administration, l’utilisation et l’application des conditions d’utilisation du site web et de la politique de confidentialité sont soumises à la loi portugaise.
Règlement alternatif des litiges (ADR)
(Loi n° 144/2015 du 8 septembre)
En cas de litige, le consommateur peut faire appel à un organe alternatif de règlement des litiges.
CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage des conflits de consommation
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